Juridique

L’expropriation s’agit d’une procédure juridique qui permet à l’État ou à une collectivité territoriale, de s’approprier des biens immobiliers privés dans le but de réaliser un aménagement pour une utilité publique. Ainsi, la personne publique […]

Que vous soyez un locataire ou un propriétaire d’un appartement dans un immeuble, vous êtes soumis aux lois de la copropriété. Il est donc important de connaître les obligations et les droits des copropriétaires pour […]