Il est important de savoir que la prescription acquisitive dénommée juridiquement l’usucapion est un des moyens pour acquérir un droit réel d’un immeuble, sans avoir de titre, par l’exercice d’une possession prolongée de celui-ci. Notons […]
Quand on est étudiant, tout moyen permettant de réduire ses dépenses est bon. Il en est de même pour les personnes qui ont vu leurs dépenses se réduire pour diverses raisons. Il n’est donc […]
Au sens juridique, la propriété est repartie à plus de deux personnes dans la copropriété qui peuvent être des particuliers ou des personnes morales. Autrement dit, chaque copropriétaire dispose une partie privative et une quote-part […]
L’expropriation s’agit d’une procédure juridique qui permet à l’État ou à une collectivité territoriale, de s’approprier des biens immobiliers privés dans le but de réaliser un aménagement pour une utilité publique. Ainsi, la personne publique […]
Que vous soyez un locataire ou un propriétaire d’un appartement dans un immeuble, vous êtes soumis aux lois de la copropriété. Il est donc important de connaître les obligations et les droits des copropriétaires pour […]
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