Il est important de savoir que la prescription acquisitive dénommée juridiquement l’usucapion est un des moyens pour acquérir un droit réel d’un immeuble, sans avoir de titre, par l’exercice d’une possession prolongée de celui-ci. Notons que chaque personne peut le revendiquer ou le contester devant une juridiction compétente. Elle est différente de la prescription extinctive qui fait perdre un droit personnel ou réel à cause de l’inaction prolongée du propriétaire.
Les conditions communes des deux prescriptions : la possession
Maintenant, il y a deux formes de prescriptions acquisitives : la prescription trentenaire c’est-à-dire de 30 ans et la prescription abrégée c’est-à-dire de 10 ans à 20 ans. Les durées courent au lendemain du jour où toutes les conditions nécessaires sont remplies et l’usucapion est valable que pour les biens immobiliers qui sont dans le commerce. Sachez que l’obtention d’un immeuble par prescription doit résulter d’une :
- Possession continue : elle ne doit pas être interrompue durant trente ans et c’est à la personne intéressée d’apporter les pièces justificatives qui prouvent l’absence d’une éventuelle interruption pendant son exercice. Sachez que toute action intentée devant la justice peut suspendre la prescription.
- Possession réelle : le possesseur est tenu d’effectuer tous les actes matériels requis à la possession et surtout quand cela est indispensable.
- Possession paisible : c’est-à-dire que le possesseur doit éviter la violence pendant l’appropriation de l’immeuble concerné.
- Possession publique : les actes de possession sont réalisés de manière ouverte.
- Possession non équivoque : les tiers sont convaincus que c’est le possesseur qui est le véritable propriétaire du bien. Donc, le possesseur doit se comporter à son tour comme étant le propriétaire.
Les conditions spéciales
Il faut noter qu’elles concernent uniquement la prescription abrégée qui attribue la propriété d’un bien à la personne qui a exercé sa possession pendant dix ans ou vingt ans. Vous devez connaître que pour la mise en œuvre de cette possession, il est essentiel de remplir trois conditions complémentaires. Tout d’abord, le possesseur doit être de bonne foi lors de l’acquisition du bien c’est-à-dire qu’il doit penser tenir la chose comme un vrai propriétaire. Notons que la bonne foi se présume alors, il appartient à la personne qui prétend la mauvaise foi de démontrer la preuve. Ensuite, la présence d’un juste titre est nécessaire par exemple, un testament ou un contrat de vente. Et enfin, vous devez l’invoquer auprès d’un tribunal.
Les effets de la prescription acquisitive
Sachez que même si toutes les conditions exigées par l’usucapion sont requises, il n’existe pas encore une acquisition automatique de la propriété du bien en faveur du possesseur. En principe, il a seulement le droit de se prévaloir de la prescription acquisitive. Dans la mesure où les conditions nécessaires à l’usucapion ne sont pas respectées, le possesseur doit restituer immédiatement la chose à son véritable propriétaire. Cependant s’il est de bonne foi, il peut garder les fruits et les produits du bien concerné. Donc, le principal effet de la prescription acquisitive est la reconnaissance de la qualité de propriétaire à son possesseur depuis le jour où il est entré en possession de la chose.