Dans le cadre du dernier projet de loi de Finances, plusieurs mesures adoptées sont entrées en vigueur en 1er janvier 2019.
Taxe en hausse sur l’assurance emprunteur
Auparavant, la taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA), était limitée aux risques liés aux pertes d’emploi, d’invalidité et d’incapacité de travail. Depuis le début de l’année 2019, elle a été élargie à la garantie-décès, qui était exonérée de cette contribution de 9% auparavant. Certes, il est difficile d’évaluer l’importance de la répercussion de cette mesure sur les tarifs des contrats d’assurance adossés aux crédits immobiliers ou encore sa teneur mais sur un prêt de 200 000 euros, des hausses comprises entre 2 euros par mois pour les moins de 30 ans et à plus de 5 euros pour les quinquas et sexagénaires étaient constatées après son entrée en vigueur en janvier.
Logement ancien : le pinel prolongé et assoupli
Seules les modalités de la défiscalisation appliquées au logement ancien ont connu un changement. Un nouveau système, baptisé Denormandie concerne par contre le parc ancien. Ce dispositif du nom du ministre de la Ville à l’origine du projet élargit en effet la portée du dispositif Pinel aux investissements locatifs prévoyant de faire des travaux de rénovation et dont le montant atteint au moins 25% de la valeur de l’achat immobilier. Le niveau de crédit d’impôt consenti peut grimper jusqu’à 21% dans ce type de dossier, et ce quelle que soit la localisation du bien immobilier. Un autre Pinel spécifique aux vieux logements à réhabiliter vient s’ajouter à ce levier fiscal réservé à l’ancien Toutefois, les conditions d’accès sont beaucoup plus restrictives dont :
- La contrainte de zonage.
- L’indécence du bien avant travaux (à valider par un expert habilité).
Taxe d’habitation : une nouvelle baisse
Après la baisse constatée en 2018, une baisse d’un tiers est à prévoir sur la taxe d’habitation due par les propriétaires comme les locataires. Ce nouvel allégement fiscal concernera les 17 millions de français déjà concernés par la suppression de la première tranche. Cette baisse entre dans le projet visant la suppression totalement cette contribution locale sur les résidences principales d’ici 2020. Pour l’heure, seuls les ménages disposant un revenu fiscal de référence de moins de 27.000€ (pour une personne seule), 43.000€ pour un couple et 49.000€ pour un couple avec un enfant à charge bénéficieront cette exonération.
Le CITE reconduit en 2019
Tout comme l’an dernier, certains travaux de rénovation énergétique listés par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie permettent d’obtenir un crédit d’impôt modulé en trois taux :
- 15% pour l’isolation des fenêtres.
- 30% pour les frais de pose d’un équipement plus économe.
- 50% pour la désinstallation d’une cuve à fioul.
Rappelons qu’une prime forfaitaire à destination des ménages les plus modestes remplacera ce dispositif en 2020.