Le DPE (ou diagnostic de performance énergétique) permet en général d’analyser et de mesurer le niveau d’émission de gaz à effet de serre et la consommation énergétique d’un bâtiment à usage d’habitation. Il est indispensable pour les immeubles neufs situés sur le territoire français dans la mesure où ils sont mis en location ou en vente. Incontestablement, il faut engager un professionnel certifié pour établir le DPE de son logement.
Quels sont les biens concernés le DPE ?
Concrètement, les bâtiments neufs mis en vente depuis 2006 et ceux qui sont loués depuis le 1er juillet 2007 doivent faire l’objet d’un bilan énergétique. En clair, le DPE est obligatoire si la demande de permis de construire a été déposée après le 30 juin 2007. En vertu des amendements du « Grenelle environnement » en mai 2010, le propriétaire bailleur doit présenter le DPE au futur acquéreur ou locataire dès la mise en vente ou en location du logement. Bien sûr, tous les candidats locataires ont le droit de consulter le DPE avant toute prise de décision, depuis le 14 octobre 2010.
Depuis le 1er septembre 2006, le DPE est devenu obligatoire pour les propriétaires souhaitant vendre l’ensemble ou une partie d’un logement clos et couvert, peu importe son usage. Autrement dit, une résidence individuelle, une construction, un bien situé dans un immeuble collectif, un local ou bâtis tertiaire ou un bâtiment sportif ou culturel doit faire l’objet d’un diagnostic de performance énergétique avant de chercher des acquéreurs. Il faut retenir que les logements situés dans des bâtiments de plus de 50 m — sont automatiquement soumis au DPE.
Quelques exceptions
Depuis le 30 juin 2007, il est obligatoire d’établir un DPE pour les bâtiments neufs à louer ou à vendre. Le compte rendu de l’analyse est remis au propriétaire bailleur au plus tard à la réception de l’immeuble. Quoi qu’il en soit, tous les biens implantés sur le territoire français ne sont pas soumis au DPE. Il s’agit notamment de ceux qui ne sont pas dotés d’un système de chauffage fixe. Les logements équipés d’une cheminée à foyer ouvert s’inscrivent également dans la liste des biens non éligibles au DPE. Dans l’hypothèse où l’habitation posséderait un dispositif de production d’eau chaude sanitaire, le diagnostic de performance énergétique n’est pas obligatoire.
Bien entendu, les résidences secondaires de type maison individuelle implantées sur une surface inférieure à 50 m — ne sont pas éligibles au DPE. Il est bon de noter que le DPE n’est pas indispensable dans le cadre d’un contrat de location saisonnière ou d’un bail rural.
Quoi qu’il en soit, des sanctions peuvent être appliquées en cas de manquement de la part du propriétaire bailleur. Dans ce contexte, l’acheteur pourra bénéficier d’une diminution du prix d’acquisition. De son côté, le locataire pourra obtenir une réduction du montant de son loyer mensuel.