Dans un avenir proche, vous désirez acheter une maison ? Sachez que pendant une vente immobilière, le vendeur fait l’objet de quelques obligations légales. Alors à vous de vérifier que ce dernier a bien rempli tous ses engagements. À défaut, il engage sa responsabilité contractuelle ou délictuelle.
Obligation d’information
Il est important de savoir qu’un logement en lui-même peut entraîner des risques pour la santé de ses occupants. Donc au moment de la transaction immobilière, il est normal que l’acheteur soit informé de tous ses risques. C’est pour cela qu’à part la réalisation des diagnostics immobiliers nécessaires, le vendeur est tenu de renseigner à l’acquéreur toutes les données essentielles concernant la situation de l’immeuble comme les servitudes, l’existence d’un bail, et autres. Cette obligation d’information envers l’acheteur doit être effectuée avant la conclusion de la vente. Notons que la responsabilité du vendeur ne peut être dégagée même sous les motifs de son ignorance.
Obligation de délivrance
Le vendeur est tenu de livrer le bien vendu afin que l’acheteur puisse prendre possession les lieux. Vous devez savoir que la livraison concerne à la fois l’immeuble et ses accessoires c’est-à-dire tous les éléments nécessaires à son usage par exemple, les titres de propriété. Le vendeur doit aussi donner un bien conforme aux stipulations du contrat. Cela signifie qu’il doit délivrer la maison dans l’état où il se trouve lors de la vente. Donc, il a l’obligation de surveiller et de conserver le bien immobilier dans son état initial entre la signature du contrat et la remise des clés. Cependant, les risques de dégradation ou de perte sont supportés par l’acquéreur sauf existence d’une faute de surveillance du vendeur. Selon le Code civil, si la superficie réelle est au-dessous de plus de 5% à celle prévue dans l’acte, l’acheteur peut demander une réduction du tarif au prorata. À l’inverse, si la superficie réelle est au-dessus de plus de 5% par rapport à la surface stipulée, l’acheteur doit payer un montant supplémentaire ou renoncer à l’acquisition. En pratique, l’insertion des clauses de non-garantie de surface exclut l’application de cette disposition.
Obligation de garantie
Sachez que de nombreux types de diagnostics techniques sont pris en charge par le vendeur comme :
- La présence d’amiante dans l’immeuble
- L’existence de plomb dans les peintures
- La présence de termites
Si l’acheteur découvre ses risques suite à l’absence de ces certificats, il peut annuler la transaction ou demander la réduction du prix de vente. D’une manière générale, le vendeur est tenu de garantir la possession paisible de la chose vendue à l’acheteur c’est-à-dire une garantie contre l’éviction. Sachez que le vendeur est aussi responsable des éventuelles plaintes faites par des tiers à l’égard des droits de l’acheteur sous deux conditions : l’acquéreur est de bonne foi et que le trouble est dû par une faute du vendeur. Et ce dernier doit également garantir les vices cachés du bien immobilier vis-à-vis de l’acheteur à deux conditions : l’acquéreur ne connaît pas le défaut lors de la vente et le vice doit être antérieur à la transaction.