La vente d’un bien immobilier engage son propriétaire à respecter certaines règles sous peine d’être poursuivi en justice. Le propriétaire d’un bien immobilier mis en vente est d’ailleurs dans l’obligation de respecter quelques règles légales concernant le bien.
La mise en vente d’un bien immobilier
Si vous possédez un bien immobilier que vous voulez mettre en vente, vous pouvez recourir aux services d’une agence immobilière ou le faire vous-même. Peu importe la manière dont vous avez décidé de mettre votre bien immobilier, vous êtes tenu de respecter plusieurs règles avant et pendant la mise en vente de votre bien. Ces règles concernent surtout :
- Les informations sur le bien immobilier
- La livraison du bien immobilier
- Les garanties sur le bien immobilier
Ces règles ont été établies afin de protéger l’acquéreur du bien, mais aussi le vendeur contre n’importe quelle fraude.
Les règles sur l’information
En tant que vendeur, pour éviter des litiges avec l’acheteur dans le futur, vous êtes dans l’obligation de lui communiquer toutes les informations concernant le bien immobilier lors de sa vente. De ce fait, vous devez communiquer à l’acheteur la situation administrative du bien immobilier, s’il est en location précisez la durée du contrat de bail ou encore les servitudes et toutes les possibles procédures qui sont en cours lors de la transaction. L’acheteur pourrait ainsi décider s’il veut tout de même acheter le bien ou reculer à ces informations. Attention, si vous êtes une agence immobilière qui représente le propriétaire du bien immobilier, veillez à connaître toutes les informations utiles sur le bien afin d’éviter d’être poursuivi en cas de problème.
Les règles sur la livraison du bien immobilier
Une fois la transaction immobilière achevée, le vendeur est dans l’obligation de livrer le bien à l’acheteur. Il devra ainsi permettre à l’acheteur d’entrer en possession du bien immobilier ainsi que tous les objets additionnels indispensables à l’utilisation du bien immobilier : les clés, les titres de propriété et tous les certificats importants. Et si le bien immobilier est toujours en location, c’est maintenant l’acquéreur qui percevra les loyers. Le bien immobilier devra également être livré dans l’état où il était lors des visites et de la signature de l’acte de vente. Dans le cas contraire, l’acheteur peut poursuivre le vendeur pour non-conformité de l’état du bien.
Les garanties sur le bien immobilier
Avant que l’acheteur ne prenne possession des lieux, le vendeur doit lui remettre des certificats garantissant l’état du bien immobilier. Ainsi, il sera en charge de donner à l’acheteur les certificats sur la présence des termites, de l’amiante pour les biens immobiliers dont le permis de construction a été délivré avant juillet 1997, du plomb dans les peintures pour les propriétés construites avant les années 1948. La remise d’un certificat sur ces éléments n’est pas obligatoire, toutefois si l’acheteur découvre leur présence dans la propriété, il peut faire un recours auprès de la justice pour réduire le coût du bien ou même annuler la vente.