Tous les propriétaires ont le droit d’effectuer des travaux d’entretien, de rénovation et même de modification sur ses biens immobiliers. Sachez que certains de ces travaux nécessitent une demande auprès de la municipalité. Ceci est dans le but de conformer les travaux à réaliser par rapport aux règles d’urbanisme en vigueur.
La procédure nécessaire pour l’obtenir
Il est important de savoir que la demande d’une déclaration préalable des travaux doit se faire au niveau de la mairie de votre secteur. Alors avant d’entamer la réalisation de vos travaux, il est conseillé de s’y rendre pour connaître l’autorisation requise pour votre projet et aussi les pièces jointes à fournir comme le plan de situation du terrain, et autres. Vous y trouveriez le formulaire cerfa et également sa guide de remplissage. Vous pouvez aussi trouver ce formulaire dans le site officiel du service public. Notons que le document est différent selon la nature de travaux que vous souhaitez réaliser. Une fois bien remplie en deux exemplaires, vous pouvez l’envoyer par lettre recommandée avec accusée de réception ou déposer en main propre à la mairie.
L’issue de la démarche
En général, le délai d’instruction est un mois à partir du dépôt du formulaire. Après ce délai, la suite de la procédure dépend de la réponse du maire. S’il accepte votre demande, vous aurez la réponse par lettre recommandée et il la publie sous forme d’un arrêté. Vous pouvez alors commencer les travaux. Et lorsqu’il refuse, vous aurez deux mois pour demander à la mairie de revoir sa décision. S’il refuse encore, vous avez deux mois encore pour saisir le tribunal administratif. Dans la mesure où aucune réponse ne vous est parvenue, cela signifie qu’il n’y avait pas d’opposition, car cela vaut acceptation. Cependant, il est judicieux de demander à la mairie un certificat qui atteste le non-existence d’opposition. Si au bout de deux mois vous ne recevez pas le certificat, vous pouvez aussi saisir le tribunal administratif.
Les travaux nécessitant une demande préalable
Il faut noter que la demande d’une déclaration préalable a une durée de validité de trois ans. Vous pouvez également solliciter deux fois de prolongation après un an. Voici tous les travaux qui nécessitent une simple demande :
- Toute nouvelle création sur une surface de cinq à vingt mètre carré. Cette superficie peut aller jusqu’à quarante mètre carré si la construction existante dans les zones possède un plan local d’urbanisme ou un plan d’occupation des sols.
- Toute construction de piscine ayant une superficie inférieure ou égale à quatre-vingt mètre carré ou ayant une hauteur inférieure à 1,80 mètre du sol.
- Toute création d’un mur ayant une hauteur de deux mètres au-dessus du sol.
- Tout changement de l’aspect extérieur d’un logement : changement de portes et fenêtres, modification de couleur, et autres.
- Tout changement de destination d’un local sans modification de son aspect extérieur.
- Et autres.