Êtes-vous confrontées à une situation où il y a des travaux que le propriétaire de votre appartement doit finir, mais il refuse de le faire ? Si c’est votre cas, rien n’est encore perdu. La loi oblige le propriétaire d’un bien immobilier de faire certains travaux, si cela est nécessaire, pour bien accueillir et offrir un environnement agréable et sain à son locataire. Mais parfois, il existe quelques propriétaires qui refusent de faire ces travaux. Que faire dans une situation pareille ?
Prenez connaissance des responsabilités du propriétaire pour les travaux immobiliers
Il y a des travaux que même les locataires peuvent faire dans une maison. Ils pourraient par exemple, améliorer la maison en rénovant sa couleur. Mais il y a des réparations que seul le propriétaire doit faire. D’après la loi sur l’immobilier, l’immeuble ou l’appartement doit respecter un critère de décence. Le bien doit respecter certaines qualités pour la sécurité du locataire. Cela peut nécessiter une grande réparation en fonction de l’ampleur du dégât de la propriété. La loi oblige le propriétaire de la maison de se charger de ces grands travaux de construction si la maison présente les dégâts suivants :
- L’humidité causée par l’usure des matériaux de construction et l’insuffisance de l’éclairage naturel qui entre dans la demeure.
- Une propriété non-décente : une maison trop petite ou qui pourrait être un danger pour le locataire et toute sa famille
Faire une mise en demeure
Faire une mise en demeure signifie, écrire une lettre dédiée aux tribunaux pour leur informer que le propriétaire de votre maison refuse d’accomplir ses responsabilités et refuse de faire les travaux. Mais il faut respecter un certain délai avant de recourir à cette décision. Il faut que vous parliez de la situation à votre propriétaire. Si dans 2 mois le propriétaire ne répond pas à votre appel, vous pouvez lui envoyer une lettre de mise en demeure. Avec la lettre, vous devez aussi insérer des preuves montrant les dégâts de la maison. Prenez en photo toutes les parties de la maison qui ont besoin de rénovation.
Opter pour le tribunal d’instance
Cette étape est franchie seulement si le propriétaire a toujours refusé de faire les travaux même avec une mise en demeure et qu’il n’y a aucun accord amiable réalisé. Vous pouvez demander l’intervention d’un avocat si cela est nécessaire. Il y a beaucoup d’avantages concernant cette option. Grâce au tribunal d’instance, vous pouvez être sûr que le propriétaire de votre maison ne refusera plus de faire les travaux qu’il a en charge. Soit il est contraint de faire tous les travaux pendant un délai déterminé, soit il donne de l’argent pour aider les locataires dans la réparation de la maison. En même temps, il sera privé de certains droits comme le fait d’obtenir le loyer jusqu’à ce que les travaux soient finis.