La location saisonnière est une activité en plein essor, notamment grâce aux plateformes en ligne qui facilitent la mise en relation entre propriétaires et locataires. Mais cette activité n’est pas sans conséquences fiscales, notamment en ce qui concerne la taxe d’habitation et la déclaration des revenus perçus. Cet article fait le point sur les obligations et les démarches à effectuer pour se conformer à la législation.
La taxe d’habitation pour les locations saisonnières
La taxe d’habitation est un impôt local dû par toute personne disposant d’un logement meublé, qu’elle en soit propriétaire, locataire ou occupante à titre gratuit. Lorsque le logement est utilisé comme résidence principale, c’est l’occupant au 1er janvier de l’année qui doit s’acquitter de cette taxe. En revanche, pour une location saisonnière, c’est le propriétaire qui reste redevable de la taxe d’habitation même si le logement est occupé par des locataires temporaires.
Toutefois, il existe une exception : lorsque le logement est loué meublé à titre de résidence principale pour une durée minimale de 90 jours consécutifs, la taxe d’habitation peut être mise à la charge du locataire principal. Dans ce cas, le propriétaire doit informer l’administration fiscale de cette situation.
La déclaration des revenus issus de la location saisonnière
Les revenus perçus dans le cadre d’une location saisonnière sont considérés comme des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et doivent donc être déclarés à l’administration fiscale. La déclaration doit être effectuée chaque année, même si les revenus sont faibles ou si la location est occasionnelle.
Il existe deux régimes d’imposition pour les BIC : le régime micro-BIC et le régime réel. Le choix du régime dépend du montant des recettes annuelles :
- Micro-BIC : applicable si les recettes annuelles ne dépassent pas 72 600 € (ou 176 200 € pour les locations classées en meublé de tourisme). Un abattement forfaitaire de 50 % est alors appliqué sur les recettes pour tenir compte des charges, et le bénéfice imposable est soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu.
- Régime réel : obligatoire si les recettes annuelles dépassent les seuils précités, mais il peut également être choisi volontairement. Le bénéfice imposable est alors calculé en tenant compte des charges réelles supportées par le propriétaire (amortissement du logement, travaux, frais de gestion…).
Les obligations déclaratives et l’obtention d’un numéro SIRET
Pour exercer une activité de location saisonnière, il est nécessaire d’effectuer certaines démarches auprès de l’administration fiscale. Tout d’abord, le propriétaire doit déclarer son activité auprès du greffe du tribunal de commerce dont dépend le logement. Cette déclaration permet d’obtenir un numéro SIRET, indispensable pour remplir les obligations déclaratives et fiscales liées à la location saisonnière.
Ensuite, le propriétaire doit informer la mairie de la commune où se situe le logement de sa volonté d’exercer une activité de location saisonnière. Cette démarche est obligatoire dans certaines communes soumises à une régulation spécifique (notamment les communes situées en zones tendues) et doit être effectuée avant le début de l’activité.
La contribution à l’audiovisuel public et la taxe de séjour
Si le logement loué en saisonnier est équipé d’un téléviseur, le propriétaire doit s’acquitter de la contribution à l’audiovisuel public. Son montant est identique à celui de la redevance audiovisuelle payée par les occupants disposant d’une résidence principale équipée d’un téléviseur.
Par ailleurs, lorsque la location saisonnière se situe dans une commune ayant institué une taxe de séjour, cette dernière doit être collectée par le propriétaire auprès des locataires et reversée à la commune selon les modalités fixées localement. Les plateformes en ligne peuvent également être chargées de collecter et reverser cette taxe pour le compte des propriétaires.
Les obligations sociales et la protection sociale du loueur
Si les revenus issus de la location saisonnière excèdent un certain seuil (23 000 € par an), le propriétaire est considéré comme un professionnel et doit s’affilier au régime social des indépendants (RSI) pour cotiser à la Sécurité sociale. En revanche, si les recettes sont inférieures à ce seuil, le propriétaire reste affilié à son régime social d’origine (salarié, retraité, etc.).
Enfin, il est important de noter que les revenus tirés de la location saisonnière ne sont pas soumis aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS…) si le propriétaire est non-professionnel. Dans ce cas, seuls les revenus fonciers classiques sont soumis à ces prélèvements.
Ainsi, la location saisonnière implique de respecter des obligations fiscales et déclaratives spécifiques. Il est essentiel pour les propriétaires de bien connaître ces règles afin d’éviter tout litige avec l’administration fiscale et de se conformer à la législation en vigueur.