L’expropriation s’agit d’une procédure juridique qui permet à l’État ou à une collectivité territoriale, de s’approprier des biens immobiliers privés dans le but de réaliser un aménagement pour une utilité publique. Ainsi, la personne publique peut dépouiller totalement ou partiellement les terrains, l’immeuble et la servitude d’un particulier ou d’une société. C’est alors une véritable particularité au droit de propriété.
Les conditions nécessaires
Étant une atteinte au droit de propriété, la personne publique ne peut pas mettre en œuvre une procédure d’expropriation que pour un projet d’occupation publique. Pour cela, le juge reconnaît l’utilité publique si elle remplit les trois conditions suivantes :
- Le projet de la collectivité est réellement justifié
- Le projet ne peut être évité : l’expropriation est donc le dernier recours après la tentation de toutes les solutions possibles comme l’acquisition amiable, le droit de préemption et autres.
- L’atteinte à la propriété de la personne expropriée n’est pas énorme par rapport au projet.
Alors, l’expropriation est jugée comme une utilité publique quand il s’agit des projets concernant la création d’espaces verts, d’établissement d’enseignements ou hospitaliers, de lotissements communaux et d’amélioration de la voirie.
La phase administrative
Cette étape déroule en deux temps d’enquête dont chacune dure 15 jours au minimum. D’un côté, l’enquête publique qui vise à informer le public. Elle est fondée sur la transmission d’un dossier par la personne publique au préfet dont ce dossier comporte une notice explicative du projet, son plan de situation et l’estimation de l’enceinte délimitant les biens à exproprier. L’enquête sera conduite par un commissaire-enquêteur désigné par le juge du tribunal administratif et diffusée dans les journaux locaux et en mairie. Au vu des résultats, si l’utilité publique est définie, le préfet prononce une déclaration d’utilité publique qui sera affichée dans la mairie. Et d’autres côtés, l’enquête parcellaire qui est menée et conçue sur un dossier transmis par la personne publique au préfet. Ce dossier comprend le plan précis des parcelles à exproprier. Le commissaire-enquête est désigné par le préfet. La personne publique doit informer le propriétaire concerné par une lettre recommandée. Après les résultats, le préfet peut déclarer la cessibilité des parcelles par un arrêté et notifiées par le propriétaire par une lettre recommandée et qui sera consultable à la mairie.
La phase judiciaire
Une fois l’utilité publique est déclarée et l’arrêté de cessibilité est notifié, le transfert du bien peut se réaliser. Il peut se faire à l’amiable entre l’exproprié et l’expropriant. À défaut, la personne publique peut saisir le juge de l’expropriation qui prononcera une ordonnance. Cette dernière a pour effet de transférer juridiquement la propriété du bien et les droits réels immobiliers de l’exproprié à la personne publique. En revanche, l’exproprié conserve toujours la jouissance de ses biens tant qu’il n’est pas encore indemnisé par l’expropriant. Il est important de noter que l’indemnité doit couvrir l’intégralité du préjudice direct, matériel et d’autres dommages causés par l’expropriation. L’expropriant possède un mois après le paiement des indemnités pour prendre formellement le bien. Au-delà de ce délai, il peut exécuter à l’expulsion des occupants.