État des lieux : Les règles à suivre et les frais de réalisation

Il s’agit d’une étape essentielle dans la location d’un logement. Que ce soit en location nue ou meublée, les dispositions juridiques incitent tous les bailleurs d’effectuer un état des lieux d’entrée et de sortie afin d’évaluer l’état exact du bien concerné ainsi que son évolution au cours de la durée du bail. Donc, il doit être joint au contrat de location.

Les règles de l’état des lieux

Pour qu’un état des lieux soit conforme comme sur la revue foncière, il doit être fait par écrit, c’est-à-dire en format papier ou en format électronique. Il doit être daté, signé par les deux parties au contrat et chacune d’entre elles doit avoir en leur possession une version physique. Selon la loi ALUR, ce document doit mentionner: la nature de l’état des lieux : entrée ou sortie, la date de sa création, l’identité des parties au contrat, l’adresse de la maison concernée, la résidence du propriétaire, les relevés de compteurs, le détail des exemplaires de clé remis et la description précise de chaque pièce du logement. Il faut noter qu’au cours d’une location, il est conseillé de réaliser deux types d’états des lieux : le premier est pendant que le propriétaire remet les clés de la maison au locataire, et le second quand le locataire quitte le logement et restitue les clés. Cela permet de comparer la maison au début et à la fin de la location. Donc si le locataire a dégradé le lieu, vous pouvez déduire sur le montant du dépôt de garantie le coût de la réparation. Mais, vous ne serez pas à l’abri d’une contestation.

La responsabilité en cas d’absence de cette démarche

En pratique, un état des lieux donne la possibilité de décrire avec précision l’état et le fonctionnement des équipements, dont le locataire d’une maison à jouissance, dans le cadre d’un contrat de bail. Alors grâce à sa grande importance, la loi ALUR a rendu obligatoire ce type de document depuis le 1er juin 2016. Toutefois, il peut arriver pour de nombreuses raisons qu’aucun état des lieux ne soit établi lors de la remise des clés. Dans cette hypothèse, l’article 1731 du Code civil dispose que : « s’il n’a pas été fait état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire ». Cependant, la présomption de cet article ne peut être invoquée si le locataire démontre que l’absence de cette démarche est due au refus du propriétaire ou si le preneur a pu prendre en photo la maison au moment de son entrée dans les lieux.

La charge des frais de l’accomplissement de l’état des lieux

Trois hypothèses peuvent être envisagées pour le paiement des dépenses liées à la réalisation d’un état des lieux :

  • Vous effectuez l’état des lieux vous-même : le propriétaire réalise lui-même la démarche et obtient ensuite la signature du document d’un commun accord. Dans cette situation, il ne peut pas facturer l’état des lieux au locataire.
  • Vous demandez le service d’un professionnel : lorsque ce dernier effectue l’état des lieux d’entrée, une partie des frais peut être payée par le locataire. Mais cela ne doit pas excéder trois euros par mètre carré de surface habitable.
  • Vous faites appel à un huissier : si à la fin du contrat, le locataire refuse de faire l’état des lieux de sortie à votre présence, il est conseillé de demander l’aide d’un huissier. Et les honoraires seront partagés entre les deux parties.