Comment se passe la location chez un notaire ?

Le notaire est un officier ministériel. Son office relève du ministère de la justice et ses actes ont force exécutoire comme une décision de justice. Initialement, la location d’un bien met en relation deux personnes, un bailleur et un locataire. Ces deux personnes signent un accord appelé contrat de bail sous seing privé. L’intervention d’un notaire dans leur relation apporte à leur contrat plus de crédibilité, qui prend désormais l’appellation d’acte notarié ou authentique. Sur ce, quelle est la contribution du notaire dans un contrat de bail ?

La rédaction du contrat authentique

L’intervention du notaire est généralement requise dans la rédaction des baux à usage d’habitation et commercial. Dans le cadre de ceux-ci, le notaire se rassure de l’équité du contrat de bail afin qu’aucune des deux parties ne soit lésée par l’autre, il se rassure que le bailleur est bien le propriétaire du bien et veille au respect de la réglementation et des normes de santé. Il apporte ainsi au locataire la garantie de signer un contrat qui respecte toutes dispositions légales. Il garantit par ailleurs au bailleur la force exécutoire du contrat de bail. Pour toute assistance recourez aux services de ce notaire en cliquant ici.

Les avantages du contrat authentique

Le contrat authentique ou encore bail notarié est dès sa signature considéré comme volonté des parties, on dit alors qu’il a force probante. Ses clauses sont certaines à l’égard des tiers et pratiquement inattaquables. Le bail notarié a force exécutoire. Cela veut dire qu’il a les mêmes caractéristiques qu’une décision de justice. Dès sa mise en location, le bail est alors immédiatement dû par le simple fait du contrat et le bailleur n’a plus besoin d’avoir recours à un juge pour prononcer l’exécution forcée du bail. Il peut même mandater un huissier de justice pour des mesures de saisies sur le locataire.